CGV

A.de.S.E : CONDITIONS GENERALES DE VENTE – v18022025

 

AVERTISSEMENT PREALABLE

Commandes internationales

En confirmant leur commande, les clients individuels et privés reconnaissent que chaque pays a des réglementations différentes et conviennent donc de ce qui suit :

• ils agiront en tant qu’importateur pour les produits A.de.S.E commandés dans le pays de destination.
• ils reconnaissent qu’ils peuvent être soumis au règlement  de frais locaux, de droits d’importation dans leur pays de destination. 

 

Langue contractuelle

Ce site a été traduit en plusieurs langues à partir du français. En cas de doutes d’interprétation, la version du site en langue française est la seule qui fait foi. 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

1. OBJET :

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société A.de.S.E & Associés SAS (ci-après A.de.S.E) Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société A.de.S.E, 66 chemin de la sauvegarde, 69130 Ecully, SIRET : 93046231200016 et tout consommateur individuel agissant pour un usage privé (ci-après « le Client ») et visitant ou effectuant un achat via le site www.a-de-s.e.fr ci-après « Le Site ».

Les présentes ne s’appliquent pas aux relations avec les clients professionnels. 

Sur le Site, A.de.S.E permet au Client de commander en ligne des produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. 
Toute commande effectuée auprès de A.de.S.E entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par A.de.S.E, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles et téléchargeables de façon permanente sur le site.

 

A.de.S.E se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le service ou une partie de celui-ci sans préavis

 

2. TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES :

 

L’enregistrement en ligne est nécessaire pour l’achat des produits par le Client. 

La création d’un compte permet au Client de sauvegarder les informations relatives à sa carte bancaire pour un paiement simplifié et plus rapide, consulter l’historique de ses commandes et éditer ses informations personnelles (adresse de facturation, de livraison, etc.).

Lors de son inscription ou la réalisation d’achats sur le Site, le client renseigne certaines informations telles que ses nom, numéro de téléphone et adresse électronique, détail du moyen de paiement (carte de crédit ou autre) utilisé. Le Client garantit que toutes les informations fournies sont vraies, complètes et exactes.

Les informations personnelles fournies par le Client sur le Site seront utilisées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de A.de.S.E et à la législation en vigueur.

 

3. PRODUITS ET CONFORMITÉ :

 

3.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site et assortis d’un descriptif. Les caractéristiques des Produits ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

3.2. Les Produits proposés par A.de.S.E sont conformes aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. 
En conséquence, A.de.S.E ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs. 

 

3.3. Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le Site.
A.de.S.E s’efforce d’afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images des produits A.de.S.E. A.de.S.E ne peut garantir que la couleur affichée par l’écran du terminal du Client (PC, tablettes, téléphone …) sera exactement celle du produit reçu. 

3.4. A.de.S.E se réserve le droit, de limiter les ventes de ses Produits à toute personne, région géographique ou juridiction. A.de.S.E a la possibilité d’exercer ce droit au cas par cas. 

3.5. Toutes les descriptions ou prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de A.de.S.E. 

 

4. OBLIGATIONS DU CLIENT :

4.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. 

4.2. Le Client s’engage à communiquer à A.de.S.E les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. 

4.3. Une fois la commande passée, A.de.S.E adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de la date d’expédition des Produits. 

 

5. COMMANDE :

 

5.1. Toute commande sera validée après acceptation du paiement demandé par A.de.S.E. 

5.2. A.de.S.E se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 

5.3. A.de.S.E peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site ainsi que de la date de livraison au moment de la confirmation de la commande.

Si les produits sont indisponibles à la date à laquelle A.de.S.E s’est engagé à les livrer, A.de.S.E en informera immédiatement le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande dans les 30 jours postérieurs à la notification par A.de.S.E et demander le remboursement des sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de A.de.S.E, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. 

5.4. Le nombre de Produits achetés par commande est limité. Cette limite est de 20 produits au total, et trois produits identiques par commande.

A.de.S.E se réserve le droit de refuser toute commande dépassant cette limite. 

5.5. La commande de Produits ne doit en aucun cas être destinée à de la revente, quelle qu’elle soit. 

5.6. Personnalisation

A.de.S.E est susceptible de proposer la personnalisation de certains produits vendus sur le Site. Si une demande de personnalisation venait à être refusée par A.de.S.E, la commande du Client serait annulée et le Client serait informé par courriel. En cas d’annulation de commande après le débit du montant sur la méthode de paiement sélectionnée par le Client, celui-ci serait remboursé.

Le Client accepte expressément que la personnalisation demandée n’est en aucun cas exclusive. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de A.de.S.E dans le cas où une personnalisation identique ou semblable à la sienne serait utilisée par toute autre personne.

 

6. PRIX :

 

6.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et code de promotions. 
Les frais de port, dits “ de Livraison”, seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.  

6.2. Les prix des produits de A.de.S.E sont sujets à changement sans préavis.

 

7. LIVRAISONS :

 

7.1. Les Produits sont livrés par un prestataire tiers, dans toute la France, et dans la majorité des pays étrangers, tels qu’indiqués sur le Site (information non contractuelle). En cas d’impossibilité de livrer dans un pays, A.de.S.E contactera le Client afin de déterminer si la commande doit être annulée ou livrée autrement. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. A.de.S.E ne peut ni expédier de commande vers des boîtes postales ni accepter de commande lorsque l’adresse de livraison personnelle (ou, pour la France, le point relai de collecte) est impossible à identifier. Les délais de livraison indiqués sur le site sont mentionnés à titre indicatif, et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, email, numéro de téléphone, etc.). 
A.de.S.E s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de 15 jours en France et de plus de 4 semaines à l’international à partir de la date de livraison communiquée par A.de.S.E, le Client peut dénoncer la commande par e-mail et demander le remboursement de sa commande qui sera effectué dans les quatorze jours de la réception par A.de.S.E du courrier du client.
Si l’article est expédié avant réception de l’annulation de la commande, A.de.S.E procèdera au remboursement de l’article, des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes attachées au vêtement. 
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

7.2. A.de.S.E se réserve le droit d’offrir les frais de livraison sur des périodes spécifiques et ponctuelles. En dehors de la période spécifiée au moment de la commande sur le Site, le client ne peut demander une exonération des frais de livraison.

 

8. PAIEMENT :

 

8.1 Modalités de paiement. 

Le Client règle sa commande par carte bancaire (exemples : Visa, Mastercard), avec son compte Paypal ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. 
Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). 
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire donne l’autorisation à A.de.S.E de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. 
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. 
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. 

8.2 Modalités de paiement dans le cas des précommandes

100% du montant total (TTC) doit être payé lors de la précommande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

9. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S) :

 

9.1 Retours

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à notifier des réserves immédiatement au livreur, et à A.de.S.E dans les 3 jours suivant la réception du produit à l’adresse suivante :

service.clients@a-de-se.fr 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des avaries constatées (exemple : photo du colis avant ouverture, photo du produit endommagé). Le service client d’A.de.S.E examinera la demande, qui pourra être acceptée ou rejetée.  Un bordereau de retour sera joint à l’acceptation par mail par A.de.S.E.
Le Client devra retourner par courrier le Produit dans son emballage d’origine (si possible), dans son état de réception, non lavé et accompagné du reçu ou de la preuve d’achat
Seuls les produits endommagés avant la réception seront échangés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

9.2 Pour les renvois de produits chez A.de.S.E en France métropolitaine :
Les frais d’expédition pour le retour du Produit sont pris en charge par A.de.S.E. 

9.3. Dans le cas d’un retour depuis un pays autre que la France :

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit endommagé. A.de.S.E analysera le problème au cas par cas et désignera la partie fautive, afin d’attribuer le paiement des frais de retour. 

A.de.S.E se réserve le droit de refuser les retours ou de minorer un remboursement dû si les produits sont salis, si leur état montre qu’ils ont été portés ou si les étiquettes ont été retirées, et si la perte de valeur du produit est le fruit d’une manipulation ou d’une utilisation inutile de la part du Client.

Le retour se fait aux risques du Client. 
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par A.de.S.E. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. 
A défaut de respect par le Client des présentes conditions de retour, A.de.S.E ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des Produits concernés. 

9.4 Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par A.de.S.E, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le mode de livraison spécifié par le service clients A.de.S.E. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par A.de.S.E au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port devra alors obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

 

10. PRÉCOMMANDE

 

10.1. Des périodes de précommande ont lieu de façon temporaire, sans préavis et sans délai préfixé. 

10.2. Le délai et/ou la date de livraison sont indiqués uniquement à titre indicatif. 

A.de.S.E reste dans l’obligation de maintenir les Client informé du statut de sa précommande et d’éventuels retards sur les délais estimés. 

10.3. Les livraisons des précommandes seront effectuées par ordre de priorité d’achat des Clients. 

10.4. En dehors des modifications énoncées au présent article, les autres conditions demeurent valables et obligatoires.

 

11. DELAI DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il peut cependant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra envoyer électroniquement le formulaire de rétractation qui lui sera envoyé sur demande à l’adresse suivante : service.clients@a-de-se.fr.

A.de.S.E adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

Le Client devra ensuite retourner les Produits dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à A.de.S.E à l’adresse suivante :  

A.de.S.E c/o CAMALO

LES SOURCES RUE ADRIENNE BOLLAND

VC ZAC L’ORME

42340 VEAUCHE

France

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. 

Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale avec le mode de livraison standard proposé par A.de.S.E lors de la commande.

A.de.S.E s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs étiquettes non détachées et leurs éventuels accessoires.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

12. RECYCLAGE DES PRODUITS UTILISES : 

 

A.de.S.E est engagée dans une démarche d’économie circulaire pour le respect de l’environnement. 

A.de.S.E prend l’engagement de faire recycler les produits  utilisés qui lui seront renvoyés par les Clients.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). 
Toute partie du Site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour quelque raison que ce soit sans l’autorisation préalable de A.de.S.E. 

 

Pour de plus amples informations sur la Propriété Intellectuelle de ce Site, veuillez vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

14. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :

 

A.de.S.E n’est soumis, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis et des services postérieurs, qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de A.de.S.E ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil).

 

14.1 Garantie de Conformité

Extraits du Code de la Consommation

Extrait de l’art. L. 211-4.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. 
Art. L. 211-5.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
Art. L. 211-12.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Extrait de l’article L. 217-4 du code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

Article L. 217-5 :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques  que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 : 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L. 217-8 :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.